Règlement délégué (UE) n° 447/2012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 447/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 447/2012
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012R0447)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) n° 447/2012EUR-Lex →

(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission pour approbation conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010.

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