Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
IntituléGouvernance d’entreprise
RattachementSECTION 3 — Structure organisationnelle et gouvernance d’entreprise
Règlement délégué (UE) n° 449/2012
CHAPITRE 2 — ENREGISTREMENT
SECTION 3 — Structure organisationnelle et gouvernance d’entreprise
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0449)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur ses politiques internes en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration ou de surveillance, les membres indépendants de ces instances et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.
2. Lorsque l’agence de notation adhère à un code de conduite de gouvernance d’entreprise qui est reconnu, elle indique de quel code il s’agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle elle s’en écarte.
3. L’agence de notation fournit les informations prévues à l’annexe V, points 1 et 2, sur les membres de son conseil d’administration ou de surveillance.
4. L’agence de notation fournit à l’AEMF une copie des documents visés à l’annexe V, point 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.