Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
IntituléExigences relatives à la présentation des notations de crédit
RattachementSECTION 7 — Description des procédures et méthodes d’émission et de réexamen
Règlement délégué (UE) n° 449/2012
CHAPITRE 2 — ENREGISTREMENT
SECTION 7 — Description des procédures et méthodes d’émission et de réexamen
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0449)
Référencearticle 19 du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →
L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur les éléments suivants:
a) les politiques et procédures qu’elle applique pour satisfaire aux exigences en matière de publication des notations de crédit prévues aux dispositions suivantes du règlement (CE) no 1060/2009:
i) l’article 10, paragraphes 1, 2 et 5;
ii) l’annexe I, section D, partie I;
b) lorsque l’agence de notation note des instruments financiers structurés, les politiques et procédures qu’elle applique pour satisfaire aux dispositions suivantes du règlement (CE) no 1060/2009:
i) l’article 10, paragraphe 3;
ii) l’annexe I, section B, point 4;
iii) l’annexe I, section D, partie II;
c) des échantillons de rapports de notation-types ou d’autres documents démontrant comment l’agence de notation satisfait ou entend satisfaire à ces exigences en matière de publication; et
d) des échantillons de lettres de notation-types, pour chaque type de notations de crédit qu’émet l’agence de notation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.