Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
IntituléInventaire des conflits d’intérêts
RattachementSECTION 8 — Conflits d’intérêts
Règlement délégué (UE) n° 449/2012
CHAPITRE 2 — ENREGISTREMENT
SECTION 8 — Conflits d’intérêts
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0449)
Référencearticle 21 du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF un inventaire à jour des conflits d’intérêts existants et potentiels qui la concernent. Lorsqu’elle fait partie d’un groupe d’entreprises, elle inclut, dans cet inventaire, tout conflit d’intérêts découlant d’autres entités du groupe.
2. L’inventaire des conflits d’intérêts existants et potentiels identifie les conflits d’intérêts potentiels suivants:
a) tout conflit d’intérêts potentiel avec des tiers;
b) tout conflit d’intérêts potentiel lié à la prestation de services accessoires et à l’externalisation d’activités de notation;
3. L’inventaire visé au paragraphe 1 explique comment les conflits d’intérêts potentiels sont éliminés ou gérés et divulgués.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.