Règlement délégué (UE) n° 449/2012 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
IntituléExigences de caractère général applicables à la demande de certification
Rattachement
SECTION 1 — Demande de certification
  1. Règlement délégué (UE) n° 449/2012
  2. CHAPITRE 3 — CERTIFICATION
  3. SECTION 1 — Demande de certification
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0449)
Référencearticle 27 du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →

L’agence de notation veille à ce que sa demande satisfasse aux dispositions des articles 2 à 6 concernant le format de la demande, l’attestation de son exactitude, le type de notations de crédit, le nombre de salariés et les politiques et procédures notifiées à l’AEMF.

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