Règlement délégué (UE) n° 449/2012 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
IntituléNombre de salariés
Rattachement
SECTION 1 — Généralités
  1. Règlement délégué (UE) n° 449/2012
  2. CHAPITRE 2 — ENREGISTREMENT
  3. SECTION 1 — Généralités
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0449)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →

Toute information relative au nombre de salariés est fournie sur une base équivalent temps plein, calculée comme étant égale au nombre total d’heures travaillées divisé par le nombre maximal d’heures donnant droit à rémunération sur une année d’activité au sens du droit national applicable.

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