Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Toute information relative au type de notations de crédit se fonde sur la classification suivante:
a) notations souveraines et notations de finances publiques;
b) notations d’instruments financiers structurés;
c) notations d’entreprises:
i) établissements financiers, y compris les établissements de crédit et les entreprises d’investissement;
ii) entreprises d’assurance;
iii) entreprises émettrices non considérées comme des établissements financiers ou des entreprises d’assurance.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.