Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
IntituléPolitiques et procédures
RattachementSECTION 1 — Généralités
Règlement délégué (UE) n° 449/2012
CHAPITRE 2 — ENREGISTREMENT
SECTION 1 — Généralités
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0449)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →
1. Les politiques et procédures notifiées dans une demande contiennent, ou sont accompagnées par:
a) une mention de la personne responsable de leur approbation et de leur maintien en vigueur;
b) une description de la manière dont leur respect et leur suivi sont assurés, et une mention de la personne responsable de cette tâche;
c) une description des mesures prises en cas de non-respect des politiques;
d) une indication de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement ou la certification ont été initialement accordés.
2. L’agence de notation peut satisfaire à l’obligation prévue dans le présent règlement de fournir des informations concernant ses politiques et procédures en soumettant une copie de celles-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.