Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
IntituléPropriétaires et entreprise mère de l’agence de notation
RattachementSECTION 2 — Structure de propriété
Règlement délégué (UE) n° 449/2012
CHAPITRE 2 — ENREGISTREMENT
SECTION 2 — Structure de propriété
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0449)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF:
a) une liste de toutes les personnes qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % de son capital ou de ses droits de vote ou qui, de par la participation qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur sa gestion;
b) pour chacune de ces personnes, les informations prévues à l’annexe III, points 1 et 2;
2. L’agence de notation fournit également à l’AEMF les informations suivantes:
a) une liste de toutes les entreprises dans lesquelles toute personne visée au paragraphe 1 détient au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles cette personne exerce une influence significative;
b) une indication de l’activité commerciale de ces entreprises, conformément à l’annexe III, point 3.
3. Lorsque l’agence de notation a une entreprise mère, elle:
a) indique le pays dans lequel cette entreprise mère est établie;
b) indique si cette entreprise mère est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.