Règlement délégué (UE) n° 449/2012 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
IntituléGraphique des relations de propriété
Rattachement
SECTION 2 — Structure de propriété
  1. Règlement délégué (UE) n° 449/2012
  2. CHAPITRE 2 — ENREGISTREMENT
  3. SECTION 2 — Structure de propriété
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0449)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →

L’agence de notation fournit à l’AEMF un graphique montrant les relations de propriété entre l’entreprise mère, ses filiales, toute autre entité liée établie dans l’Union et leurs succursales. Les entreprises apparaissant dans ce graphique sont identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et l’adresse de leur siège statutaire et de leur administration centrale.

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