INFORMATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
(Article 7)
1. Nom complet.
2. Pays d’établissement.
3. Adresse du siège statutaire.
4. Statut juridique.
5. En ce qui concerne la ou les personnes de contact pour la demande:
a) nom;
b) titre;
c) adresse;
d) adresse électronique;
e) numéro de téléphone.
6. En ce qui concerne le responsable de la vérification de la conformité:
a) nom;
b) titre;
c) adresse;
d) adresse électronique;
e) numéro de téléphone.
7. Description des activités commerciales exercées par l’agence de notation, y compris la prestation de services accessoires, et si l’agence de notation possède une ou plusieurs succursales ou filiales, des activités commerciales exercées par chaque succursale ou filiale.
8. Indication du ou des types de notations de crédit pour lequel ou lesquels l’agence de notation demande son enregistrement, selon les catégories énumérées à l’article 5.
9. Le cas échéant, indication des marchés réglementés sur lesquels l’agence de notation est cotée.
10. Rapports financiers:
a) indiquer si les comptes de l’agence de notation font l’objet d’un contrôle légal;
b) dans l’affirmative, nom et numéro national d’enregistrement de l’auditeur externe;
c) date de clôture de l’exercice.
11. Nombre de salariés (à l’exclusion des salariés travaillant dans les succursales) à la date de la demande et à la clôture de chacun des trois derniers exercices, ventilés selon les catégories suivantes:
a) salariés temporaires;
b) salariés permanents ayant moins de cinq ans d’ancienneté;
c) salariés permanents ayant au moins cinq ans d’ancienneté.
12. Si l’agence de notation possède des succursales, pour chaque succursale:
a) nom complet;
b) statut juridique;
c) adresse; et
d) nombre de salariés temporaires et permanents.
13. Liste des pays pour lesquels l’agence de notation entend avaliser les notations de crédit qui y sont émises.