Règlement délégué (UE) n° 449/2012 · Article

Article annexe III

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
IntituléANNEXE III
RattachementRèglement délégué (UE) n° 449/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0449)
RéférenceAnnexe III du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →

INFORMATIONS À SOUMETTRE CONCERNANT LA STRUCTURE DE PROPRIÉTÉ

(Article 8)

1. Identification des propriétaires de l’agence de notation visés à l’article 8, paragraphe 1, avec le niveau de détail suivant:

| Propriétaire | Pourcentage de capital détenu | Nature de la participation: directe ou indirecte | Pourcentage de droits de vote détenu |

| … | … | | |

| … | … | | |

| … | … | | |

2. Description des activités commerciales exercées par les propriétaires de l’agence de notation visés à l’article 8, paragraphe 1:

| Propriétaire | Activités commerciales

| … | …

| … | …

| … | …

3. Indication des activités commerciales des sociétés dans lesquelles les propriétaires visés à l’article 8, paragraphe 1, détiennent une participation, conformément à l’article 8, paragraphe 2:

| Propriétaire | Sociétés dans lesquelles le propriétaire détient une participation conformément à l’article 8, paragraphe 2 | Activités commerciales

| … | … |

| … | … |

| … | … |

4. Identification des propriétaires de l’entreprise mère visée à l’article 8, paragraphe 3:

| Propriétaire | Pourcentage de capital détenu | Nature de la participation: directe ou indirecte | Pourcentage de droits de vote détenu | Nature de la participation: directe ou indirecte

| … | … | | |

| … | … | | |

| … | … | | |

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).