PROGRAMME D’ACTIVITÉS
(Article 23)
Concept commercial/développement des activités
1. Les informations concernant les activités commerciales de l’agence de notation contiennent:
a) une description de l’environnement macroéconomique dans lequel l’agence de notation prévoit d’exercer ses activités;
b) une indication des plans d’établissement futur de filiales ou de succursales et du lieu choisi pour leur établissement; et
c) une description des activités commerciales que l’agence de notation prévoit d’exercer, avec indication spécifique des activités qui seront exercées par les filiales et les succursales. Les informations fournies indiquent notamment les types de notations de crédit concernés, les clients potentiels et quelles activités autres que de notation l’agence de notation prévoit d’exercer.
Types de notations de crédit
2. Les informations concernant les types de notations de crédit indiquent:
a) si l’agence de notation projette d’émettre des notations de crédit sollicitées ou non sollicitées, ou les deux;
b) pour chaque type de notations de crédit que l’agence de notation prévoit d’émettre, la proportion estimée de notations publiques et de notations privées;
c) le nombre de notations souveraines/d’entités publiques;
d) le nombre et le volume (en milliards d’euros) de notations d’instruments financiers structurés;
e) le nombre et le volume (en milliards d’euros) de notations d’entreprises, avec le niveau de détail suivant: établissements financiers, entreprises d’assurance, entreprises émettrices; et
f) le nombre moyen, présenté par type de notations de crédit, de notations de crédit émises ou suivies par salarié.
Plan financier
3. Des projections relatives:
a) au bilan; et
b) au compte de résultat.
4. Dans les projections relatives à son chiffre d’affaires, l’agence de notation distingue le chiffre d’affaires découlant de ses activités de notation du chiffre d’affaires généré par la prestation de services accessoires. Si elle possède ou projette d’établir des succursales, le chiffre d’affaires de chaque succursale est indiqué.
Gouvernance d’entreprise
5. Le nombre:
a) de membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance; et
b) de membres indépendants du conseil d’administration et du conseil de surveillance.
Externalisation
6. Une description des activités que l’agence de notation projette d’externaliser, identification des entités auxquelles ces activités doivent être externalisées et explication des raisons de l’externalisation. Si une activité est externalisée à partir d’une succursale, ce fait doit être mentionné.
Ressources humaines/effectifs
7. Le nombre de salariés permanents et temporaires travaillant dans les fonctions suivantes et le grade de ces salariés:
a) membres de l’encadrement supérieur autres que les membres du conseil d’administration ou de surveillance et personnes nommées à la direction des succursales;
b) fonction d’audit;
c) mécanismes de contrôle interne;
d) fonction de vérification de la conformité; et
e) fonction de réexamen.
8. Les informations suivantes:
a) le nombre de salariés par fonction/département;
b) le nombre de salariés permanents et de salariés temporaires sous contrat avec l’agence de notation et participant aux activités de notation;
c) le nombre de salariés permanents et de salariés temporaires sous contrat avec l’agence de notation et participant à la prestation de services accessoires;
d) le nombre de salariés chargés d’approuver les notations, tels que présidents de comités, analystes de notation en chef et analystes de notation, ainsi que les informations suivantes:
i) leur grade ou leur rang;
ii) le type d’analyste de notation concerné, et notamment, le cas échéant, s’il s’agit d’un analyste primaire ou de surveillance et d’un analyste qualitatif ou quantitatif; et
iii) le nombre d’années d’expérience dans l’agence de notation ou, éventuellement, dans le secteur des notations de crédit.