INFORMATIONS À SOUMETTRE CONCERNANT LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
(Article 12)
1. Identification des membres du conseil d’administration ou de surveillance et des autres comités, conformément à l’article 12, paragraphe 3:
| Identification de la personne | Organe concerné (conseil d’administration, conseil de surveillance, comité d’audit, comité de rémunération, etc.) et poste occupé (président, vice-président, membre) | Organe d’autres entreprises dont la personne est membre et poste occupé
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2. Identification des membres du conseil d’administration ou de surveillance conformément à l’article 12, paragraphe 3, justificatif d’indépendance pour les membres indépendants, et justification d’une connaissance approfondie et d’une expérience de haut niveau des marchés d’instruments financiers structurés si l’agence de notation demande à émettre des notations de crédit relatives à de tels instruments, conformément à l’annexe I, section A, point 2, du règlement (CE) no 1060/2009.
| Identification de la personne | Organe (conseil d’administration ou de surveillance) | Membre indépendant (OUI/NON) et, si OUI, fournir un justificatif | Expérience des instruments financiers structurés (OUI/NON) et, si OUI, fournir un justificatif
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3. Conformément à l’article 12, paragraphe 4, l’agence de notation fournit à l’AEMF une copie des documents suivants:
a) les comptes rendus des trois dernières réunions du conseil d’administration et du conseil de surveillance;
b) le dernier compte rendu de réunion de tout autre comité, tel que le comité de rémunération ou le comité de stratégie; et
c) les trois derniers avis ou rapports soumis au conseil d’administration ou de surveillance par les membres indépendants.