(3) Le présent règlement devrait indiquer précisément quelles informations l’AEMF doit recevoir dans le cadre d’une demande d’enregistrement présentée par une agence de notation. Certaines exigences d’information prévues dans le présent règlement pourraient toutefois ne pas être applicables à une agence de notation nouvellement créée, du fait que celle-ci a peut-être demandé une exemption ou n’a pas d’expérience antérieure dans le secteur des notations de crédit, ou pour une autre raison. Le présent règlement ne devrait pas créer de barrière à l’entrée sur le marché pour les nouvelles agences de notation désireuses de s’y implanter. Il conviendrait néanmoins que les demandeurs, lorsque leur demande ne contient pas telle ou telle information spécifique, fournissent une explication claire à ce sujet.
Règlement délégué (UE) n° 449/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 449/2012
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012R0449)
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