(4) Toute information communiquée à l’AEMF devrait être fournie sur un support durable, permettant son stockage en vue d’une éventuelle réutilisation future. Afin de faciliter l’identification des informations soumises par une agence de notation, tous les documents devraient porter un numéro de référence.
Règlement délégué (UE) n° 449/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 449/2012
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012R0449)
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