(5) Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si des conflits d’intérêts découlant des activités et des intérêts économiques des propriétaires d’une agence de notation seraient susceptibles de nuire à l’indépendance de celle-ci, toute agence de notation devrait être tenue de lui fournir des informations sur les activités de ses propriétaires et la structure de propriété de son entreprise mère.
Règlement délégué (UE) n° 449/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 449/2012
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012R0449)
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