Règlement délégué (UE) n° 449/2012 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 449/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 449/2012
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012R0449)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) n° 449/2012EUR-Lex →

(7) Pour permettre à l’AEMF de juger de l’honorabilité, ainsi que de l’expérience et des qualifications professionnelles de ses dirigeants, toute agence de notation devrait lui fournir le curriculum vitæ de ceux-ci, des extraits récents de leur casier judiciaire et des déclarations sur l’honneur concernant leur honorabilité.

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