Article 1
La liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est remplacée par la liste figurant à l'annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 458/2012 du Conseil du 31 mai 2012 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 458/2012
Adopté le31 mai 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX32012R0458
Considérants (2)
(1)
(1) Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.
(2)
(2) Compte tenu de la gravité de la situation en Guinée-Bissau, et conformément à la décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Liste des personnes visées à l'article 1er
| | Nom | Informations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.) | Motif d'inscription sur la liste | Date de désignation
| 1. | Général António INJAI (alias António INDJAI) |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n.: 20 janvier 1955
L.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau
Parents: Wasna Injai et Quiritche Cofte
Fonction officielle: général de corps d'armée, chef d'état-major des armées
Passeport: Passeport diplomatique AAID00435
Date de délivrance: 18.2.2010
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 18.2.2013
|
António Injai a pris part personellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale du premier ministre, Carlos Gomes Junior, et du chef d'état-major des armées de l'époque, José Zamora Induta. Au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des armées, le Général Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral. António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012.
Au lendemain du coup d'État, le premier communiqué du "commandement militaire" a été diffusé par l'état-major des armées, dirigé par le Général Injai.
| 3.5.2012
| 2. | Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH) |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n.: 26 avril 1947
Fonction officielle: chef d'état-major adjoint des armées
Passeport diplomatique no DA0002186
Date de délivrance: 30.3.2007
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 26.8.2013
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012
| 3. | Général Estêvão NA MENA |
D.d.n.: 7 mars 1956
Fonction officielle: inspecteur général des armées
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012
| 4. | Général de brigade Ibraima CAMARA (alias “Papa Camara”) |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n. 11 mai 1964
Parents: Suareba Camara et Sale Queita
Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de l'air
Passeport diplomatique no AAID00437
Date de délivrance: 18.2.2010
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 18.2.2013
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012
| 5. | Lieutenant-colonel Daba NA WALNA (alias “Daba Na Walna) |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n. 6 juin 1966
Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe
Fonction officielle: porte-parole du "commandement militaire"
Passeport no SA 0000417
Date de délivrance: 29.10.2003
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 10.3.2013
| Porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012
| 6. | Général Augusto MÁRIO CÓ | Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre | Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012
| 7. | Général Saya Braia Na NHAPKA |
Nationalité: de Guinée-Bissau
Fonction officielle: chef de la garde présidentielle
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012
| 8. | Colonel Tomás DJASSI |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n: 18 septembre 1968
Fonction officielle: commandant de la garde nationale
Passeport: AAIS00820
Date de délivrance: 24.11.2010
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 27.4.2012
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai. | 1.6.2012
| 9. | Colonel Cranha DANFÁ |
Nationalité: de Guinée-Bissau
Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai. | 1.6.2012
| 10. | Colonel Celestino de CARVALHO |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n: 14.06.1955
Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral
Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale
Passeport: Passeport diplomatique DA0002166
Date de délivrance: 19.2.2007
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 15.4.2013
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire". | 1.6.2012
| 11. | Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ |
Nationalité: de Guinée-Bissau
Année de naissance: 1972
Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue
Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim
Passeport: SA 0000515
Date de délivrance: 8.12.2003
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 29.8.2013
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire". | 1.6.2012
| 12. | Lieutenant-colonel Júlio NHATE |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n: 28 septembre 1965
Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012
| 13. | Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n: 28 mai 1954
Parent: "Nabidom"
Fonction officielle: chef du renseignement militaire
Passeport: Passeport diplomatique DA0001564
Date de délivrance: 30.11.2005
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 15.5.2011
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012
| 14. | Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam) |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n: 27 février 1953
Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa
Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées
Passeport: SA0002264
Date de délivrance: 24.7.2006
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 23.7.2009
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire. | 1.6.2012
| 15. | Major Samuel FERNANDES |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n: 22 janvier 1965
Parents: José Fernandes et Segunda Iamite
Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale
Passeport: AAIS00048
Date de délivrance: 24.3.2009
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 24.3.2012
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012
| 16. | Major Idrissa DJALÓ |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n: 6 janvier 1962
Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire. | 1.6.2012
| 17. | Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo) |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.o.b: 8 avril 1961
Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham
Fonction officielle: chef du renseignement naval
Passeport: Passeport diplomatique DA0001565
Date de délivrance: 1.12.2005
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 30.11.2008
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012
| 18. | Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO |
Nationalité: de Guinée-Bissau
D.d.n: 28 mai 1962
Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares
Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées
Passeport: SA0000883
Date de délivrance: 14.4.2004
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 15.4.2013
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012
| 19. | Commandant Paulo SUNSAI |
Nationalité: de Guinée-Bissau
Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012
| 20. | Lieutenant Lassana CAMARÁ |
Nationalité: de Guinée-Bissau
Fonction officielle: chef des services financiers des armées
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire". | 1.6.2012
| 21. | Lieutenant Julio NA MAN |
Nationalité: de Guinée-Bissau
Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées
| Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques. | 1.6.2012