(1) Un protocole d'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Commission européenne concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits des Communautés européennes a été approuvé par le Conseil par lettre du 12 mai 2009 et signé à Genève le 13 mai 2009 (ci-après dénommé «protocole d'accord avec les États-Unis»). L'objectif du protocole d'accord avec les États-Unis est de régler le différend instruit de longue date à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lequel oppose l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le bœuf aux hormones [Communautés européennes – Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) («affaire DS 26»)].
Règlement (UE) n° 464/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 464/2012
RattachementRèglement (UE) n° 464/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0464)
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