(3) Le protocole d'accord avec les États-Unis et le protocole d'accord avec le Canada prévoient des accords en trois phases qui suppriment progressivement les sanctions imposées par les États-Unis et le Canada respectivement sur certains produits de l'Union en vertu de l'autorisation de l'OMC de 1999. À cet égard, l'Union devrait augmenter progressivement le contingent tarifaire autonome pour la viande bovine non traitée avec des hormones de croissance et qui respecte entièrement les exigences de l'Union en matière d'importation.
Règlement (UE) n° 464/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 464/2012
RattachementRèglement (UE) n° 464/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0464)
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