Règlement (UE) n° 464/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 464/2012
RattachementRèglement (UE) n° 464/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0464)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 464/2012EUR-Lex →

(4) Suite à la signature du protocole d'accord avec les États-Unis, un contingent tarifaire communautaire annuel pour l'importation de 20 000 tonnes (phase 1), exprimées en poids du produit, a été ouvert pour la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des codes NC 0201, 0202, 02061095 et 02062991, par le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil.

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