(6) Le protocole d'accord avec le Canada envisage de relever de 1 500 tonnes le volume annuel de viande bovine de haute qualité de 20 000 tonnes initialement fixé. Il envisage également la levée immédiate par le Canada de toutes les sanctions encore imposées après la signature du protocole d'accord avec le Canada.
Règlement (UE) n° 464/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 464/2012
RattachementRèglement (UE) n° 464/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0464)
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