(7) Le calendrier défini par le protocole d'accord avec le Canada envisage une augmentation supplémentaire de 1 700 tonnes du volume annuel du contingent tarifaire d'importation lorsque les deux parties entameront la phase 2 du protocole d'accord avec le Canada.
Règlement (UE) n° 464/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 464/2012
RattachementRèglement (UE) n° 464/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0464)
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