Article considérant 8

(8) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) no 617/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. La Commission devrait notamment être habilitée à suspendre le contingent tarifaire d'importation, dans sa totalité ou partiellement, si les mesures prévues dans le protocole d'accord avec les États-Unis ou le protocole d'accord avec le Canada ne sont pas adoptées ou sont interrompues par les États-Unis ou le Canada respectivement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.