Article considérant 4

(4) La notion de «base d’affectation» pour les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine selon le droit de l’Union est définie par l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile. Afin de faciliter l’application du titre II du règlement (CE) no 883/2004 à ce groupe de personnes, il est justifié de créer une règle spéciale faisant de la notion de «base d’affectation» le critère pour déterminer la législation applicable aux membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine. Cependant, la législation applicable aux membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine devrait rester stable et le principe de la «base d’affectation» ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d’organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d’activité.