(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la mise à jour de cette liste peut être entamée soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.
Règlement (UE) n° 470/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 470/2012
RattachementRèglement (UE) n° 470/2012
Versionacte d'origine du 04/06/2012 (CELEX 32012R0470)
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