Règlement (UE) n° 473/2012 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 473/2012
RattachementRèglement (UE) n° 473/2012
Versionacte d'origine du 04/06/2012 (CELEX 32012R0473)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 473/2012EUR-Lex →

(7) Eu égard à la déclaration de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR concernées satisfont aux exigences de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 396/2005.

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