VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02012R0481-20210101)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 481/2012EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit les modalités de gestion d’un contingent tarifaire annuel de l’Union pour la viande bovine de haute qualité prévu par le règlement (CE) no 617/2009, ci-après le «contingent tarifaire». La période contingentaire, le pays d’origine, le volume et les droits sont fixés à l’annexe I du présent règlement.
2. Le présent règlement s’applique à la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée qui remplit les exigences établies à l’annexe II.
Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction dans le territoire douanier de l’Union européenne, accuse une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.
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