La Commission peut demander à un pays tiers d’autoriser des représentants de la Commission à effectuer, si nécessaire, des contrôles sur place dans ce pays. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.
Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02012R0481-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/06/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
IntituléContrôles sur place dans les pays tiers
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02012R0481-20210101)
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