Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02012R0481-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/06/2012).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
IntituléAbrogation
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02012R0481-20210101)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) n° 481/2012EUR-Lex →

Le règlement (CE) no 620/2009 est abrogé.

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