Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02012R0481-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/06/2012).
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.
Cependant, l’article 8 s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.