(1) Le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil portait ouverture, sur une base pluriannuelle, d’un contingent tarifaire d’importation autonome de 20 000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité. Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) no 464/2012 du Parlement européen et du Conseil qui augmente le contingent tarifaire d’importation à 21 500 tonnes à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication, et à 48 200 tonnes à compter du 1er août 2012. Les contingents tarifaires pour les produits agricoles sont gérés en conformité avec les dispositions de l’article 144, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. L’article 2 du règlement (CE) no 617/2009, tel que modifié par le règlement (UE) no 464/2012, dispose que ce contingent tarifaire doit être géré par la Commission au moyen d’actes d’exécution, qu’elle adopte conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012R0481)
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