Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012R0481)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) n° 481/2012EUR-Lex →

(2) Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité fixe les modalités de gestion du contingent tarifaire concerné par l’application de la méthode de l’examen simultané des demandes de certificats d’importation, conformément à l’article 144, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1234/2007. L’expérience récemment acquise en matière de gestion du contingent tarifaire de l’Union européenne pour la viande bovine de haute qualité a montré que des améliorations étaient nécessaires. L’expérience acquise dans l’utilisation du système de gestion fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi» visé à l’article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 s’est révélée positive dans d’autres secteurs agricoles. Par conséquent, dans un souci de simplification administrative et afin d’éviter tout comportement spéculatif, il convient de gérer le contingent tarifaire relatif aux importations de viande bovine de haute qualité originaires de pays tiers conformément aux articles 308 bis et 308 ter, et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui fixe des modalités de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane. Lorsque les importations sont gérées conformément auxdites dispositions, le certificat d’importation n’est plus nécessaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0481. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).