(4) Le règlement (CE) no 617/2009 établit que l’exercice contingentaire va du 1er juillet au 30 juin. Afin d’assurer un transfert rapide de l’actuelle méthode de l’examen simultané au système de gestion fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi», il convient que la nouvelle méthode de gestion s’applique à compter du 1er juillet 2012.
Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012R0481)
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