(6) Il importe que la mise en libre pratique des marchandises importées au titre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 617/2009 soit subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité délivré par l’autorité compétente du pays tiers exportateur. La délivrance de ces certificats d’authenticité permet de garantir que les produits importés remplissent les critères définissant la viande bovine de haute qualité, énoncés au présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012R0481)
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