(8) Étant donné que le nouveau système de gestion est applicable à compter du 1er juillet 2012, il convient de ne pas délivrer les certificats demandés en juin 2012 au titre du règlement (CE) no 620/2009.
Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 481/2012
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012R0481)
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