Règlement (UE) n° 488/2012 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/06/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R0488-20120629 du 29/06/2012, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 488/2012
RattachementRèglement (UE) n° 488/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R0488-20120629)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 488/2012EUR-Lex →

Dans le cas d’infractions ayant commencé avant le 2 juillet 2012, le présent règlement s’applique à la partie de l’infraction qui a lieu après cette date.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012R0488-20120629. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).