(4) Les infractions par rapport aux médicaments vétérinaires ne sont pas concernées par le règlement (CE) no 1901/2006 ni par les modifications en ce qui concerne la pharmacovigilance. Le champ d’application du règlement (CE) no 658/2007 ne doit donc pas être modifié à cet égard. Toutefois, afin d’assurer la cohérence avec les dispositions modifiées et d’améliorer la clarté, il y a lieu de restructurer certaines dispositions concernant les médicaments vétérinaires sans en modifier la substance.
Règlement (UE) n° 488/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 488/2012
RattachementRèglement (UE) n° 488/2012
Versionacte d'origine du 08/06/2012 (CELEX 32012R0488)
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