(1) L’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 établit que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2013, un rapport sur les effets de la mise en œuvre de ce règlement. Dans ce contexte, les États membres fournissent les informations pertinentes nécessaires à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 489/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 489/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 489/2012
Versionacte d'origine du 08/06/2012 (CELEX 32012R0489)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.