Version consolidée au 28/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02012R0498-20210128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 498/2012
RattachementCHAPITRE 6 — AUTORISATIONS DE CONTINGENT INUTILISÉES
Règlement d’exécution (UE) n° 498/2012
CHAPITRE 6 — AUTORISATIONS DE CONTINGENT INUTILISÉES
VersionConsolidée au 28/01/2021 (CELEX 02012R0498-20210128)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) n° 498/2012EUR-Lex →
1. Lorsque les importations effectives effectuées par un importateur traditionnel au cours de la période contingentaire n – 1 sont inférieures à 75 % des quantités couvertes par toutes les autorisations de contingent accordées pour un groupe de produits à cet importateur au cours de la même période contingentaire, les plafonds d'importation de l'importateur pour le groupe de produits concerné au cours de la période contingentaire n + 1 sont réduits d'une part proportionnelle au volume des importations effectives manquantes.
2. La réduction visée au paragraphe 1 est calculée selon la formule suivante:
ri = (0,75*ΣΑi – Ii)/ΣΑi
dans laquelle:
«ri» représente la réduction applicable au plafond d'importation de l'importateur i, pour le groupe de produits concerné, pendant la période contingentaire n + 1;
«ΣΑi» représente la somme des quantités couvertes par les autorisations de contingent pour le groupe de produits concerné accordées à l'importateur traditionnel i, pendant la période contingentaire n – 1;
«Ii» représente les importations effectives du groupe de produits concerné effectuées par l'importateur i pendant la période contingentaire n – 1.
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