Déclaration sous serment
Déclaration sous serment de … (nom du déclarant)
Je, soussigné(e), fais la déclaration suivante:
Dans le cadre de ma demande d’autorisation de contingent du JJ/MM/AA, je m’engage:
1. à soumettre les produits concernés à la transformation prescrite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration en douane pour mise en libre pratique, contenant la description exacte des produits et les codes TARIC, a été acceptée par les autorités douanières compétentes;
2. à tenir un registre approprié dans l’État membre où l’autorisation a été accordée, permettant ainsi à l’autorité chargée d’accorder les licences d’effectuer tout contrôle qu’il juge nécessaire pour garantir que les produits subissent effectivement la transformation prescrite, ainsi qu’à conserver ces registres;
3. à permettre à l’autorité chargée d’accorder les licences de suivre, à sa satisfaction, les produits concernés dans les locaux de l’entreprise concernée tout au long de leur transformation;
4. à notifier à l’autorité chargée d’accorder les licences tous les facteurs susceptibles d’influer sur l’autorisation.
Je, soussigné(e), atteste solennellement que le contenu de la déclaration sous serment ci-dessus est, à ma connaissance, véridique et exact et qu’aucune des informations fournies n’est fausse.
| Lieu/date | | Signature