Règlement d’exécution (UE) n° 498/2012 · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02012R0498-20210128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 498/2012
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 498/2012
VersionConsolidée au 28/01/2021 (CELEX 02012R0498-20210128)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) n° 498/2012EUR-Lex →
Modèle de demande d’autorisation de contingent (voir article 10, paragraphe 1, du présent règlement)
1. Importateur (nom, adresse complète, pays, no de TVA)
2. Exportateur (nom, adresse complète, no de TVA)
3. Contrat/précontrat entre l’importateur et l’exportateur (date, no de référence)
4. Déclarant/représentant selon le cas (nom et adresse complète)
5. Bureau des licences compétent pour la demande (nom, adresse et no de téléphone)
6. Volume, en m3, de produits couverts dans le contrat/le précontrat
7. Description des marchandises
8. Code TARIC
9. Remarques complémentaires
10. Validation du demandeur
Date/lieu
Signature
Cachet
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