VersionConsolidée au 28/01/2021 (CELEX 02012R0498-20210128)
RéférenceAnnexe IV du règlement d’exécution (UE) n° 498/2012EUR-Lex →
Déclaration sous serment
Importateur:
État membre de l'Union européenne:
Numéro de TVA:
Personne de contact:
Téléphone:
Courriel:
Je, soussigné(e), confirme qu'il ne m'a pas été possible, malgré tous mes efforts, de récupérer auprès des autorités de la Fédération de Russie les autorisations de contingent inutilisées énumérées ci-dessous.
Autorisation de contingent 1:
Numéro d'autorisation de contingent:
Date de délivrance de l'autorisation de contingent:
Importateur (nom, pays, no de TVA):
Exportateur (nom, no de TVA):
Autorisation de contingent 2, etc.:
Je, soussigné(e), déclare solennellement que le contenu de la déclaration ci-dessus est, à ma connaissance, véridique et exact et qu'aucune des informations fournies n'est fausse.
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| Lieu/Date | Signature
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