(5) Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et du protocole, il convient d’établir des méthodes d’allocation des contingents tarifaires en fonction de la date de dépôt des demandes par les importateurs et de prévoir des règles et méthodes pour déterminer les droits des importateurs traditionnels pour chaque période contingentaire et pour chaque groupe de produits.
Règlement d’exécution (UE) n° 498/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 498/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 498/2012
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32012R0498)
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