Règlement d’exécution (UE) n° 501/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 501/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 501/2012
Versionacte d'origine du 13/06/2012 (CELEX 32012R0501)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) n° 501/2012EUR-Lex →

(3) Par lettre du 2 août 2011, la Commission a demandé aux parties concernées de trouver un accord entre elles.

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