(4) Étant donné qu’aucun accord officiel n’est intervenu entre l’Allemagne et la Chine dans le cadre des procédures et dans les délais prévus, la Commission doit adopter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement d’exécution (UE) n° 501/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 501/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 501/2012
Versionacte d'origine du 13/06/2012 (CELEX 32012R0501)
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