(2) Une déclaration d’opposition de l’Italie, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission le 29 mars 2010, motivée au titre de l’article 7, paragraphe 3, points a) et c), du règlement (CE) no 510/2006. La Commission, par lettre du 14 juin 2010, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées.
Règlement d’exécution (UE) n° 506/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 506/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 506/2012
Versionacte d'origine du 14/06/2012 (CELEX 32012R0506)
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