(2) Eu égard à la poursuite de la répression brutale et des violations des droits de l’homme par le gouvernement syrien, la décision 2012/206/PESC du Conseil, qui modifie la décision 2011/782/PESC, prévoit l’adoption de mesures supplémentaires, consistant notamment à interdire ou à soumettre à autorisation préalable la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ainsi qu’à interdire les exportations d’articles de luxe à destination de la Syrie.
Règlement (UE) n° 509/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 509/2012
RattachementRèglement (UE) n° 509/2012
Versionacte d'origine du 15/06/2012 (CELEX 32012R0509)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.