Règlement (UE) n° 509/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 509/2012
RattachementRèglement (UE) n° 509/2012
Versionacte d'origine du 15/06/2012 (CELEX 32012R0509)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 509/2012EUR-Lex →

(3) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité, et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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